Arrêt Baldus : L'obligation d'Information de l'Acheteur (Cour de Cassation, 3 mai 2000)
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Le statut pénal de l'Embryon : Le début de la personnalité juridique (Cass. Ass. plén. 29 juin 2001)
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Arrêt Vilgrain : Obligation précontractuelle d’information et réticence dolosive (Cass, 27 fév 1996)
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Arrêt Poussin : L'Erreur (Cour de cassation, 22 février 1978)
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L'erreur - Présentation générale (1)
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Arrêt Chronopost : La notion de Clauses abusives (Cour de Cassation, 22 octobre 1996)
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Arrêt Société les Maréchaux, bonne foi et force obligatoire des conventions, Ccass, 10 juillet 2007
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Arrêt Fragonard : l’aléa chasse l’erreur (Cass. civ. 24 mars 1987)
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