Arrêt Société les Maréchaux, bonne foi et force obligatoire des conventions, Ccass, 10 juillet 2007
2:57
Arrêt Veuve Foucauld et Coulombe, l'interprétation des clauses claires, Ccass, civ., 15 avril 1872.
4:31
Arrêt Canal de Crapponne, 6 mars 1876, Ccass., refus de la théorie de l'imprévision
4:37:15
Le renouveau de la force obligatoire du contrat
9:42
Les directives de l'UE en droit administratif (arrêt Perreux, arrêt Cohn Bendit...)
3:42
Tocqueville c/ clinique des ormeaux, résolution unilatérale du contrat inexécuté, Ccass, 13/10/1998
3:48
La liberté contractuelle
5:08
Arrêt Sucrerie de Bois Rouge, Ccas, 13 janv. 2020, assimilation faute délictuelle et contractuelle
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