Création du quasi-contrat d'enrichissement injustifié, Arrêt Boudier, Ccass, 15 juin 1892
4:41
Arrêt Ducasse, Utilisation du patronyme comme dénomination sociale, Cass. 6 mai 2003.
12:58
RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX 🔤
4:31
Arrêt Canal de Crapponne, 6 mars 1876, Ccass., refus de la théorie de l'imprévision
38:11
Les quasi-contrats
3:42
Arrêt Manoukian : Rupture fautive des Pourparlers (Cour de cassation, 26 novembre 2003)
3:29
Arrêt Poussin : L'Erreur (Cour de cassation, 22 février 1978)
4:44
Arrêt Faurecia II, (Cass.) : la validité des clauses limitatives de responsabilité (29/06/2010)
4:26