Arrêt Manoukian : Rupture fautive des Pourparlers (Cour de cassation, 26 novembre 2003)
4:59
Arrêt “Our body” : Interdiction d’utilisation commerciale de restes humains, (16 Septembre 2010).
5:03
Arrêt Fragonard : l’aléa chasse l’erreur (Cass. civ. 24 mars 1987)
4:13
Arrêt Vilgrain : Obligation précontractuelle d’information et réticence dolosive (Cass, 27 fév 1996)
5:29
Les négociations contractuelles (les pourparlers)
3:08
Arrêt Baldus : L'obligation d'Information de l'Acheteur (Cour de Cassation, 3 mai 2000)
5:08
Arrêt Sucrerie de Bois Rouge, Ccas, 13 janv. 2020, assimilation faute délictuelle et contractuelle
2:59
Les Négociations : [Droit des Contrats]
4:15