La mutabilité du service public, Arrêt Sieur Vannier, CE, 27 janvier 1961
5:10
Arrêt APREI, Critères d'identification du Service Public (CE, 22 fev. 2007)
10:15
La QPC (question prioritaire de constitutionnalité)
5:09
Arrêt Dame Perreux, CE, 30/10/2009, invocabilité des directives non transposée
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A-t-on laissé le service public dépérir ?
3:39
Arrêt TERRIER, Le Contrat Administratif, (Conseil d'Etat, 6 février 1903)
4:09
Modification unilatérale du contrat, CE, 10/01/1902, Cie nouvelle du gaz de Déville-Lès-Rouen
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Arrêt Alitalia (Conseil d'Etat, 3 février 1989), obligation d'abroger un règlement illégal
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